Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 7
III - COTISATIONS.
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées. Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984.
Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.
La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
Verweist auf
- Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. 9